Auteurs d'infractions

Article Préliminaire du Code de Procédure Pénale:
"Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie".

L'Avocat défend les intérêts des personnes mises en cause dans une infraction pénale, avec toute la liberté et l'indépendance qui caractérise sa profession, et les accompagne à tous les stades de la procédure.
La loi du 14 avril 2011 relative à la garde-à-vue a réformé la procédure pénale pour permettre à l'Avocat d'être présent à ce stade dès les auditions et confrontations, renforçant les droits de la défense pour les personnes mises en cause qui, rappelons-le, bénéficient de la présomption d'innocence avant d'être déclarés coupables ou d'être innocentés.

Au cours de l'instruction, l'Avocat assure la défense du mis en examen ou du témoin assisté et pourra solliciter tous les actes qu'il estime utiles à cette fin (expertises, auditions, confrontations, transport sur les lieux) mais aussi formuler des requêtes en nullité ou des appels des ordonnances rendues par le Juge d'Instruction ou le Juge des Libertés et de la Détention.

L'Avocat pénaliste assure la défense de la personne mise en cause devant toutes les juridictions pénales: Cour d'Assises, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ou composition pénale.

A l'issue de la condamnation définitive, l'Avocat intervient lors de l'exécution et de l'aménagement de la peine devant le Juge d'Application des Peines afin de faire appliquer des mesures de libération conditionnelle, semiliberté ou encore bracelet électronique, mais aussi pour assister le détenu devant la commission de discipline. Le rôle de l'Avocat en droit pénal dans l'exercice des droits de la défense représente aujourd'hui l'un des piliers du système judiciaire français et un des éléments de l'Etat de droit en France.

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